Droit devant...par Michaël Cros La cour de cassation juge d'une affaire : Sur le fond Sur la forme Sur un vice de procédure ou de forme Aucune de ces propositions Seulement si la police a réussi à arrêter un grand bandit Qu'est-ce qu'un contrat de bière ? Une convention d'approvisionnement exclusif par lequel une personne s'engage à ne se fournir en marchandises déterminées qu'auprès de l'autre partie Une convention verbale passée entre deux compères à l'apéritif sur le zinc, dépourvue de toute valeur juridique compte tenu de l'état d'ébriété des protagonistes Une convention passée entre les services de pompes funèbres et la famille de la personne décédée Une convention d'approvisionnement permettant légalement de se fournir auprès d'un nombre illimité de fournisseurs Ce type de contrat n'existe pas L'autorité de régulation des télécoms est : Une association de fait Une association à but lucratif Une administration rattachée à un ministère Une autorité administrative indépendante Une cour de justice En droit, on distingue les biens meubles et les immeubles, mais qu'est-ce qu'un immeuble par destination ? Un bien immeuble destiné à devenir un bien meuble Un bien mobilier permettant l'exploitation d'un immeuble Un immeuble soumis au régime juridique des meubles par détermination de la loi Une construction batie sur de solides bases Un bien meuble destiné à devenir un bien immeuble Que signifie l'adage "nemo auditur propriam turpitudinem allegans" ? "Ce n'est pas mon erreur, c'est celle de l'autre partie" "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" "La turpitude des uns peut, dans certains cas édictés par la loi, justifier celle des autres" "Lorsque mon auditeur s'approprie ma turpitude, je lui rend allégeance" Cet adage n'existe pas Le procureur de la République est : Un magistrat du siège Un magistrat du parquet Un avocat Un juge Aucun de ces titres De quand date la première mouture du code civil ? 1790 1796 1804 1873 1958 Qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion ? Un contrat nécessitant l'adhésion des deux parties pour être valable Un contrat dont l'une des partie n'a que la liberté d'accepter ou de refuser le contenu global Un contrat par lequel une partie adhère à un groupement d'adhérents Un contrat ne nécessitant pas l'adhésion des deux parties pour être valable Un contrat permettant une négociation sur des aspects particuliers d'un contrat Dire qu'il existe deux ordres de juridiction en France, veut dire : Qu'il y a une justice pour les pauvres et une pour les riches Que l'ordre juridictionnel européen s'impose à celui de la France Que l'administration ne dépend pas des tribunaux de droit commun Que l'ordre juridictionnel français s'impose à celui de l'Europe Que l'administration dépend des tribunaux de droit commun Une directive européenne est : Un conseil reprenant les lois françaises Un règlement pro-chasseurs Un règlement anti-chasseurs Un règlement ayant force de loi immédiatement en France Un règlement devant être transposé en droit français à terme Le président de la République peut-il être juge devant un tribunal ordinaire pour des délits commis pendant l'exercice de ses fonctions ? Non parce que le Conseil constitutionnel l'a décidé Oui Qu'est-ce que le principe de Légalité ? C'est la liberté à l'administration de gérer la loi C'est le droit exceptionnel qui permet à certains citoyens d'ignorer la loi C'est l'égalité de tous les citoyens devant la loi Une autre formulation pour désigner le fait que nul n'est censé ignorer la loi C'est l'obligation faite à l'administration d'agir en conformité avec le droit Qu'est-ce que le "quorum" ? La réunion des deux assemblées du Parlement Le nombre de participants nécessaire pour qu'une assemblée puisse délibérer valablement Le lieu où se réunit une assemblée La cour intérieure de l'Elysée Un des premiers textes de loi reconnut par la constitution française Le Conseil constitutionnel vérifie : Que la loi est conforme à la constitution Que les lois sont bien votées Que tous les textes sont bien présentés Que son président satisfait aux qualités de probité qu'exige son prestige Que la loi respecte les traités internationaux Les délais de prescription de droit commun sont de : 1, 3 et 10 ans 2, 10 et 40 ans 3, 15 et 50 ans 1, 5 et 27 ans 4, 17 et 60 ans
Droit devant...par Michaël Cros
