-La carte de résident -valable 10 ans et protégeant de l’expulsion- n’est plus délivrée de plein droit aux parents d’enfants francais, aux conjoints de Francais résidant en France avant l’âge de 10 ans. Elle est soumise à l’exception de la “menace de l’ordre public”. Des familles ont donc été disloquées, entre ceux qui ont la carte et ceux qui ne l’ont pas.

-Le regroupement familiale : autorisé uniquement après 2 ans de présence sur le territoire -au lieu d’un-, et si le demandeur justifie d’un logement et de revenus suffisants, hors prestations familiales. Là aussi, ces lois poussent à la clandestinisation.

La réforme du code de la nationalité soumet l’acquisition de la nationalité francaise à de nouvelles conditions :

-On n’est plus automatiquement francais a 18 ans parcequ’on est né et que l’on réside en France. Il faut faire la demande expresse entre 16 et 21 ans. Elle est refusée aux personnes de plus de 18 ans condamnées á 6 mois de prison ferme.

-Les parents étrangers ne peuvent plus demander la nationalité francaise pour leurs enfants mineurs.

- l’acquisition de la nationalité par mariage est soumise à un délai de 2 ans de vie commune, contre 6 mois auparavant. Le nouveau délit d’irrégularité de séjour est un “délit sans victime” : car ne pas posséder de titre de séjour ne porte pas atteinte aux biens ni à la personne d’autrui. “Les sanctions prévues par la loi sont donc disproportionnées par rapport au délit”, note la CIMADE.