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&Co... No 16
La liberté d’aimer ou le raté de la majorité

Le vendredi 9 octobre 1998, l'Assemblée nationale devait voter le Pacte Civil de Solidarité (PACS) visant à reconnaître enfin des droits aux couples non mariés ou ne pouvant se marier. Il concerne donc les hétérosexuels comme les homosexuels. Les élus qui avaient si gentiment proposé cette loi ne sont malheureusement pas venus chauffer les bancs de l'Assemblée. Ces élus, c'est bien sûr les socialistes en majorité, mais aussi les communistes qui ont probablement peur de leurs convictions, ou n'osant pas les défendre comme l'a déclaré Lionel Jospin. Conséquence de cet absentéisme : la droite ultra-conservatrice se retrouve majoritaire et vote une motion d'irrecevabilité qui a provoqué la suspension des débats. Le projet a heureusement été soumis à nouveau à l'Assemblée le 3 novembre dernier. D’ailleurs, la Gauche était cette fois-ci présente, les réacs aussi: soeur Boutin nous a sorti la Bible lors des débats et a préchée la “bonne parole” durant 5 h 30, tandis que ses apôtres déposaient plus de 1000 amendements pour faire obstruction au vote. Mais quid du PACS ? Le PACS est un texte qui permettrait de combler en partie (j'ai bien dit en partie) le vide juridique et le manque de reconnaissance sociale pour des millions de personnes et surtout lever les discriminations pesant sur les homosexuels. Le PACS n'a rien de scandaleux, au contraire. Pourtant, certains comme la droite conservatrice, l'église, et bien évidemment le F haine sont monté sur leurs grands chevaux pour s'opposer au PACS, en prétextant que ce dernier était une concurrence au mariage, une entorse à la morale et aux bonnes mœurs. Mais une entorse à quelle morale ? Est-il moral que la loi se montre discriminatoire envers deux individus qui s'aiment à qui elle ne reconnaît pas de droits. Les opposants au PACS nous ont aussi dit que c'était une concurrence au mariage. Il faut savoir que le PACS en lui-même n'est pas en concurrence avec le mariage, et qu'il n'est malheureusement pas un mariage : c'est un contrat passé entre deux personnes, sans différenciation de sexe. Il n'y aura pas de cérémonie avec le maire. Il faut savoir qu'au départ, le PACS devait être signé à l'endroit le plus proche et le plus connu de l'endroit ou résident les bénéficiaires du PACS, c'est-à-dire à la mairie. Puis après réflexions, le gouvernement a reculé devant les crispations d'élus de droite en décidant que le texte soit signé en préfecture. Ce qui pourrait être fort dangereux car on pourrait voir se former de véritables fichiers départementaux d'homosexuels… Il semble également discriminatoire d'inviter les contractants au PACS a se rendre à la préfecture plutôt que de signer leur contrat là où elles habitent. Il y a dans le PACS un autre point litigieux : il s'agit des délais probatoires nécessaires pour pouvoir prétendre aux droits prévus par ce texte.

Est-il normal que l'on exige d'un couple "pacsé" qu'il attende l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du pacte pour pouvoir prétendre à une imposition commune ? La réponse est bien sûr non. Et pour cela, nous devons pousser pour aller plus loin. Allons plus loin ! Le PACS est une bonne chose et un premier pas en avant en ce qui concerne la reconnaissance homosexuelle, et nous devons donc lutter en sa faveur. Mais nous ne devons en aucun cas en rester là ou nous en satisfaire. Pour cela, il faut continuer de faire pression pour obtenir de nouveau droits pour les couples homosexuels. Il y a dans ces nouveaux droits le droit au mariage. En effet, aujourd'hui, le mariage doit cesser d'instaurer l'union hétérosexuelle comme seule et unique modèle. Il doit pouvoir reconnaître de la même manière une union homosexuelle sans aucune discrimination. Notons aussi que depuis 20 ans, la loi sur le mariage a beaucoup évoluée : suppression de la notion de chef de famille, pouvoir égal de l'homme et de la femme dans la gestion du patrimoine, notion de viol entre les époux, … La loi est allée jusqu'ici vers une indifférenciation des rôles. Il faut qu'elle aille dès à présent vers une indifférenciation des sexes en permettant aux couples gays et lesbiens d'accéder au mariage. Enfin, dernier argument concernant le mariage homo, on dit souvent que le mariage à pour fonction symbolique la constitution de la famille. Si c'était le cas, il faudrait alors interdire le mariage aux couples hétéros ne désirant pas avoir d'enfants, aux couples stériles ou ménopausés. Et puis, le mariage n'est plus garant de stabilité : un couple sur trois, en moyenne, divorce et de nouvelles familles apparaissent alors, comme les familles monoparentales. Conclusion, la famille type "traditionnelle" est aujourd'hui dépassée. Après avoir obtenu le mariage homo, il faut aussi ouvrir le droit à l'adoption ou aux PMA (Procréation Médicalement Assistée) Aujourd'hui, il existe déjà des couples homos qui ont des enfants, issus d'un précédant mariage ou union.Des études comparatives au sujet du développement des enfants et les attitudes des parents démontrent qu'il n'y a aucune différence entre couples homos ou hétéros Au nom de quoi peut-on refuser aux couples homos de se marier et d'êtres parents lorsqu'ils le souhaitent ? A l'église, qui aujourd'hui s'inquiète, répondons-lui que les temps changent, et que l'amour ne se résume pas à une cérémonie. A la droite, prétendant défendre la morale, répondons qu'il n'y a rien de plus précieux que la liberté et l'épanouissement des individus.

Jean Christophe


Erratum: A l’heure ou vous lisez ces lignes, la loi a changé. Le PACS serait désormais signé au greffe du Tribunal de Grande Instance, et non plus à la préfecture.